Foire aux questions
Vous avez une question ? Consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes.
Vous pensez être victime d'une discrimination ?
Il y a discrimination lorsque trois éléments sont réunis :
- un traitement défavorable envers une personne ou un groupe de personnes ;
- en raison de critères définis par la loi (origine, handicap, sexe, religion, orientation sexuelle, apparence physique, …) ;
- dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès à la santé, à une assurance, aux loisirs, ou lors d'un contrôle d'identité ...).
A ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap ou encore ses opinions politiques ou philosophiques est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.
Vous avez été moins bien traité à cause de votre origine, de votre sexe, de votre orientation sexuelle, de votre handicap ou d’un autre critère dans le cadre de votre travail, pour trouver un logement, accéder à un loisir ou un commerce ? Les juristes du Défenseur des droits vous écoutent, vous accompagnent et vous orientent au 3928 ainsi que sur le tchat de la plateforme AntiDiscriminations.fr.
Vous pouvez également à tout moment saisir le Défenseur des droits en remplissant le formulaire de saisine en ligne ou bien par courrier sans affranchissement à l’adresse du Défenseur des droits :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07Oui, si vous êtes l’ayant droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal.
Sinon, les juristes de la plateforme pourront vous écouter, vous donner des conseils et des orientations. Mais en cas de discrimination vous ne pouvez pas saisir le Défenseur des droits à la place de cette personne.Vous pouvez également lui conseiller de nous contacter au 3928 ou bien sur le tchat.
Les délais de prescription des faits de discrimination sont de 6 ans au pénal et 5 ans au civil (droit du travail notamment) à compter de la découverte des faits.
Le droit civil s’occupe de régler les différents entre les particuliers tandis que le droit pénal s’occupe des comportements nuisibles à la société, représentée alors par le Ministère public.
A titre d’exemple, un litige discriminatoire entre un salarié et son employeur relèvera du droit civil. Il pourra être porté au pénal si la discrimination relève de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Oui, les associations référencées sur la plateforme sont partenaires du Défenseur des droits et sont susceptibles de vous proposer des services en lien avec leur champ de compétence propre : information sur les droits, écoute, accompagnement, …
Le Défenseur des droits est là pour vous écouter et vous accompagner
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, chargée de défendre les droits et libertés. Elle peut proposer des règlements amiables, faire des recommandations ou présenter des observations en justice.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
- pense qu'elle est discriminée ;
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'allocations familiales, Pôle Emploi, organismes retraite…) ;
- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
- constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- souhaite être orientée ou protégée en tant que lanceur d’alerte.
Les juristes de l’institution et les délégués du Défenseur des droits présents partout en France, en métropole et en outre-mer, traitent vos réclamations gratuitement et de manière impartiale.
En remplissant le formulaire de saisine en ligne ou bien par courrier sans affranchissement à l’adresse du Défenseur des droits :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07Il est également possible de saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses délégués, qui accueillent le public sur l’ensemble du territoire français.
Oui, présents sur l'ensemble du territoire français, près de 550 délégués du Défenseur des droits vous accueillent, vous écoutent et vous orientent dans vos démarches. Bénévoles, les délégués sont formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.
Les délégués vous reçoivent dans des structures de proximité telles que les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit, les mairies, les préfectures et sous-préfectures,…
Ils tiennent également des permanences dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
Nos équipes vous répondent au 3928 et sur le tchat
Le Défenseur des droits met à votre disposition, via Elioz Connect, un relais téléphonique accessible aux personnes sourdes et malentendantes, permettant d’échanger :
- en langue des signes française (LSF) : par webcam ;
- en langage parlé complété (LPC) : par webcam ;
- par messagerie instantanée.
Un interprète fera le lien entre vous et les juristes du Défenseur des droits.
Oui ! Les services d’écoute et d’accompagnement de la plateforme AntiDiscriminations.fr sont gratuits, tout comme l’intervention du Défenseur des droits.
Oui, le 39 28 et le tchat sont disponibles dans les territoire d’Outre-mer (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris) – sauf jours fériés.
Si vous êtes à Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis et Futuna (986), en Polynésie française (987) ou en Nouvelle Calédonie (988), vous pouvez contacter directement les équipes du Défenseur des droits au 09 69 39 00 00 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris)
En dehors des horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, vous pouvez laisser un message sur le tchat de la plateforme. Les juristes du Défenseur des droits vous répondront au plus vite dès l’ouverture du service.
Oui, la prise de contact, sur le tchat ou au 3928, est totalement anonyme. Si vous souhaitez par la suite saisir le Défenseur des droits, vous devrez alors le faire en votre nom et fournir des documents et des éléments permettant de créer puis de compléter votre dossier.
Oui, les échanges réalisés avec nos juristes sur le tchat ou au 3928 sont strictement confidentiels.
Les destinataires des données enregistrées sont les seuls agents et délégués du Défenseur des droits, lesquels sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions en application de l'article 38 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
Les données recueillies sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse protection-donnees@defenseurdesdroits.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Ce sont des juristes du Défenseur des droits formés aux discriminations qui vous répondent quand vous contactez le tchat de la plateforme AntiDiscriminations.fr, comme quand vous appelez le 39 28.
Oui, vous pouvez si vous le souhaitez demander une transcription textuelle de votre session de tchat. Cette transcription vous sera envoyée à l’adresse mail que vous aurez renseignée.
Chaque dossier est particulier et demande à ce titre un temps de traitement plus ou moins long selon sa complexité. Le temps de traitement dépend également de la rapidité de réponse des différentes parties aux demandes de pièces additionnelles.