Vous êtes victime ou témoin d'un comportement inadapté des forces de l'ordre ?
Vous pensez être victime ou témoin d'un comportement inadapté de la part d'un représentant des forces de l'ordre. Plusieurs solutions existent et des démarches peuvent être effectuées auprès de plusieurs acteurs, dans le même temps ou non, selon votre choix.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est l'autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de bonne conduite et de déontologie par les forces de sécurité (police, gendarmerie, douane, agents de sécurité privés, etc.). Si vous êtes victime ou témoin de faits que vous pensez contraires aux règles de bonne conduite, vous pouvez le contacter gratuitement. Des juristes spécialisés étudieront votre dossier de manière impartiale.
En savoir plus
L'IGPN
L'inspection générale de la Police nationale (IGPN) est le service du Ministère de l'intérieur chargé du contrôle interne de la Police nationale et de la préfecture de police de Paris. Elle propose une plate-forme de signalement ouverte à toute personne victime ou témoin direct ou indirect d'un comportement susceptible de mettre en cause un agent de la Police nationale. L'IGPN est en charge du recueil, de l'exploitation et de l'orientation des signalements. Ils ont simple valeur de renseignement : ils ne constituent pas une plainte sur le plan juridique.
L'IGGN
L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) veille au respect des obligations déontologiques et professionnelles qui s'imposent aux militaires de la gendarmerie du fait de leur statut et de leurs missions. Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez porter à la connaissance de l'IGGN tout comportement susceptible de mettre en cause un personnel servant dans une unité de la gendarmerie nationale. Ces signalements ne constituent pas une plainte et seront traités dans les meilleurs délais.